CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES BONS D’ACHAT

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

« Bon d’achat » : désigne le bon d’achat proposé à la vente via le Site.

« Agence partenaire » : désigne l’agence de voyage référencée sur le Site.

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’une Agence partenaire via le Site.

« Partie » : désigne le Client et/ou l’Agence partenaire.

« Odysway» : désigne la société ODYSWAY SAS au capital social de 8 428 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839 815 842, dont le siège social est situé au 27 avenue Nicolas Boileau – 94420 Le Plessis Trévise, représentée par son Président, Romain Masina.

« Site » : désigne le site internet https://www.soutien-aux-agences-de-voyage.fr/ exploité par Odysway et permettant l’achat de bons d’achat auprès des Agences partenaires référencées.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’Agence partenaire et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par l’Agence partenaire.

S’agissant de la vente des Bons d’achat, l’activité d’Odysway se limite à la mise en relation entre les Clients et les Agences partenaires via le Site.

Aussi, Odysway ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Agences partenaires sur le Site ; seules ces dernières étant les cocontractants des Clients. Dès lors, Odysway n’est pas engagée contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les réservations réalisées par les Clients en boutique ou sur le site internet des Agences partenaires.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de réservation ultérieure d’un séjour ou d’un voyage, le Client est invité à contacter l’Agence partenaire aux coordonnées figurant sur son site internet.

S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter Odysway aux coordonnées suivantes :

- Par courrier : Odysway, 104 avenue de la résistance, 93100 Montreuil

- Par téléphone : 06 67 38 56 55

- Par courriel : contact@odysway.com

Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Agences partenaires. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client de réserver tout ou partie d’un séjour ou voyage, en France ou à l’étranger, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit contacter ou se connecter au site internet de l’Agence partenaire concernée pour pouvoir faire la réservation de son séjour.

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont notamment été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Agences partenaires touchées par la crise du virus Covid-19.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), Odysway et l’Agence partenaire ne sauraient être tenues pour responsables des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes conditions de vente. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec l’Agence partenaire.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande.

En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties

Le montant du bon d’achat est proposé par le site. Celui-ci peut s’élever de 50 à 500 euros. Plusieurs bons d’achat peuvent être achetés au même moment.

Les montants ainsi définis par le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC.

Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de contacter l’Agence partenaire (par téléphone ou par email) concernée pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura achetés via le Site.

A ce titre, le Client devra imprimer ou envoyer par email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat sur le site de l’Agence partenaire concernée.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Agences partenaires concernées, en dehors du Site et de toute intervention d’Odysway.

Les Bons d’achat peuvent être complétés par tout autre moyen de paiement acceptée par l’Agence partenaire concernée.

Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès de l’agence partenaire choisie par le Client pour l’achat du Bon d’achat ?

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une compensation en espèces.

Les Bons d’achat ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur date d’achat sur le Site et doivent impérativement être utilisés par le Client auprès de l’Agence partenaire concernée dans cette période. Passé cette période de validité, les Bons d’achat seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de son contrat de prestation de services conclu à distance.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

A ce titre, en validant sa commande sur le Site, le Client donne son accord exprès pour que son Bon d’achat lui soit immédiatement délivré et renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client ne dispose pas de droit de rétractation concernant ses commandes de Bon d’achat via le Site.

Le Client s'engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix de l’Agence partenaire) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement l’Agence partenaire concernée.

A ce titre, Odysway, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litiges éventuels concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Agences partenaires.

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à l’Agence partenaire de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français

En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la ventes des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter l’Agence partenaire concernée, Odysway n’étant pas le cocontractant du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser sa réclamation à l’Agence partenaire concernée.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.